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Amendement n° COM-58 rect. Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Adopté Commission des lois Article 15 bis AA Déposé le 20/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

I. - Alinéa 6

Remplacer la référence :

aux articles L. 211-1 et suivants

par la référence :

au chapitre I^er du titre I^er du livre II

II. - Alinéa 8

Remplacer la référence :

aux articles L. 211-1 et suivants

par la référence :

au chapitre I^er du titre I^er du livre II

III. - Alinéa 10

Compléter cet alinéa par les mots :

en Conseil d'État

IV. - Alinéa 11

Remplacer la référence :

aux articles L. 211-1 et suivants

par la référence :

au chapitre I^er du titre I^er du livre II

V. - Alinéa 12

Remplacer les mots :

selon les

par les mots :

selon des

et la référence :

aux articles L. 211-1 et suivants

par la référence :

au chapitre I^er du titre I^er du livre II

VI. - Alinéa 13

Remplacer les mots :

selon les

par les mots :

selon des

et la référence :

aux articles L. 211-1 et suivants

par la référence :

au chapitre I^er du titre I^er du livre II

VII. - Alinéa 14

Remplacer les mots :

selon les

par les mots :

selon des

et la référence :

aux articles L. 211-1 et suivants

par la référence :

au chapitre I^er du titre I^er du livre II

VIII. - Alinéa 18

1° Après la référence :

L. 451-1-2

insérer la référence :

et L. 451-3

2° Remplacer les mots :

selon les

par les mots :

selon des

IX. - Alinéa 22

1° Après la référence :

L. 451-1-2

insérer la référence :

et L. 451-3

2° Remplacer les mots :

selon les

par les mots :

selon des

X. - Alinéa 25

Remplacer les références :

au II et au présent III

par les références :

aux I et II du présent article

XI. - Alinéa 29

Après la référence :

L. 451-1-2

insérer la référence :

et L. 451-3

Objet

Amendement rédactionnel et de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.