Amendement n° COM-122 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 22
Remplacer la date :
31 décembre 2017
par la date :
1er janvier 2019
Objet
Le présent amendement vise à ménager un délai plus important avant l’entrée en vigueur de la limité d’âge des juges des tribunaux de commerce, de façon à limiter les perturbations dans la composition et le recrutement bénévole de ces tribunaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.