Amendement n° COM-112 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Adopté Commission des lois Article 47 ter A Déposé le 19/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence, visant à supprimer la déclaration de situation patrimoniale des présidents et vice-présidents des conseils de prud’hommes.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.