Amendement n° COM-110 Sénat

Alinéas 40 à 45

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement titre les conséquences de la décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 sur la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature, par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré l’obligation exigée des seuls chefs de cour et de juridiction de transmettre une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), au nom du principe d’égalité entre les magistrats judiciaires. Il supprime donc, par cohérence, la même obligation exigée des seuls présidents des tribunaux de commerce.