Amendement n° COM-100 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
A. – Alinéas 2 à 19
Supprimer ces alinéas.
B. – Alinéa 20
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Après l’article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :
C. – Alinéas 25 à 28
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer, par coordination, les dispositions modifiant et actualisant la législation générale relative aux discriminations, examinées dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.
L’article 44 du présent projet de loi s’en tiendrait ainsi à la création de l’action de groupe en matière de discriminations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.