Amendement n° COM-99 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
A. – Alinéas 7 à 9
Supprimer ces alinéas.
B. – Alinéa 13
Après le mot :
personnes
insérer le mot :
physiques
C. – Alinéa 14
Après le mot :
préjudices
insérer le mot :
individuels
D. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins
par les mots :
titulaires d’un agrément national reconnaissant leur expérience et leur représentativité
E. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de coordination concernant l’action de groupe devant le juge administratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.