Amendement n° COM-79 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
I.- Alinéas 54, 87, 89, 90 et 91
Remplacer les mots :
par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
par les mots :
par voie conventionnelle
II.- Alinéa 59, 64, 68, 69, 70, 72 à 75, 78 (deux fois), 79 et 80
Supprimer les mots :
prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.