Amendement n° COM-75 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement supprime l’article 15 septies qui inscrit dans le code de l’organisation judiciaire, une procédure de réexamen des décisions civiles en matière d’état des personnes, lorsque la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt jugeant qu’elles violent la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En effet, une telle réforme mérite une véritable réflexion, qui n’a pu être menée dans le cadre de ce projet de loi, compte tenu de ses conditions d’examen. L’impact de cette mesure n’a pu être évalué. En matière de filiation par exemple et, en particulier, sur la question de la reconnaissance de la filiation d’un enfant né de gestation pour autrui pratiquée à l’étranger, pour laquelle la France a été condamnée par la CEDH dans deux arrêts du 26 juin 2014, quelles pourraient être les conséquences d’un tel réexamen ?