Amendement n° COM-71 Sénat

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 4 bis, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, qui vise à priver le juge aux affaires familiales de la faculté d’enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur familial pour recevoir une information sur l’objet et le déroulement d’une médiation.

Une telle mesure marque une certaine défiance à l’égard du juge. En effet, le dernier alinéa de l’article 373-2-10 du code civil ne prévoit qu’une simple faculté pour le juge d’enjoindre aux parties de rencontrer le médiateur. Il n’usera donc pas de cette faculté si celle-ci va à l’encontre des intérêts de l’une des parties ou de l’enfant du couple.

De plus, l’effet de cette disposition est relativement limité puisque, contrairement à ce que laissent penser les débats de l’Assemblée nationale, cette interdiction ne concerne que la délivrance d’informations sur la médiation et non la mise en œuvre de la médiation elle-même.

Enfin, cette disposition est imprécise. Que faut-il entendre par « violences commises » ? Ces violences devraient-elles être constatées par le juge, établies dans une plainte, seulement alléguées par l’une des parties ?