Amendement n° COM-66 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
I. - Alinéa 3
Après le mot :
tableau
supprimer la fin de cet alinéa.
II. - Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la mention selon laquelle les modalités de transmission et de mises à jour périodiques par les conseils de l’ordre de la liste des avocats inscrits au tableau sont déterminées par le Conseil national des barreaux. En effet, il ne semble pas opportun que les modalités de cette obligation soient fixées par le Conseil national des barreaux, en l’absence de hiérarchie fixée par la loi entre ces deux institutions.
L’amendement supprime également le 2° de l’article (4ème et 5ème alinéas), dans la mesure où la constitution d’un annuaire professionnel par le Conseil national des barreaux ne relève pas de la compétence du législateur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.