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Amendement n° COM-60 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Adopté Commission des lois Article 15 bis A Déposé le 19/09/2016 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 6 et 8, premières phrases

Remplacer la référence :

aux articles 495-17 et suivants

par la référence :

à la section 9 du chapitre I^er du titre II du livre II

Objet

Amendement de précision.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.