Amendement n° COM-59 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 33
Supprimer cet alinéa
Objet
Alinéa redondant avec le V de l'article qui prévoit déjà qu'un décret en Conseil d'Etat fixe les dates d'entrée en vigueur du présent article, au plus tard le 31 décembre 2018.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.