Amendement n° COM-40 Sénat

À l’alinéa 15, supprimer les mots :

« agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ».

Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d’un agrément national ou d’une existence depuis cinq ans pour qu’une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une telle limitation, d’autant qu’il existe très peu d’association titulaires d’un tel agrément.

Par ailleurs, l’extrême diversité des causes de discriminations rend très problématique un tel blocage par un agrément de l’état.

Le Défenseur des Droits a lui-même recommandé de permettre à des regroupements de victimes de lancer de telles actions de groupe.

Enfin, l’action de groupe étant une disposition visant à faciliter le recours à une procédure groupée et donc simplifiée, tout obstacle artificiel serait un obstacle à la simplification de la justice et de son accès.