Amendement n° COM-30 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 9
A la première phase, après
« Émancipée »
Insérer les mots :
« Y compris intersexuée ».
Objet
Cet amendement vise simplement à permettre aux personnes intersexuées, dont la mention –relative à leur sexe à l’état civil -ne correspond pas à l’expérience intime de leur identité et au sexe dans lequel elles sont perçues par la société, de bénéficier aussi de cette action en modification d’état civil.
Par ailleurs il a pour but d’éviter une interprétation restrictive de l’article 61-5 nouveau, susceptible d’être compris comme excluant les personnes intersexuées. En effet l’exposé des motifs destinés à éclairer le sens de l’article 61-5 nouveau, est clairement tourné vers la protection des seules personnes « transsexuées ».
Il est donc temps par cet amendement que le législateur évoque cette question et prenne position pour l’inclusion des personnes intersexuées dont la reconnaissance juridique est seulement en voie de reconnaissance aujourd’hui.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.