Amendement n° COM-8 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
VI bis C. – Le I de l’article 18 quater et le 1° du II de l’article 18 quinquies entrent en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi.
Objet
Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, le projet de loi prévoit désormais la déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil.
A défaut de supprimer ce transfert qui crée des charges nouvelles pour les communes, il est proposé qu’il n’entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la publication de la présente loi afin de laisser aux communes un temps d’adaptation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.