Amendement n° COM-5 Sénat

Alinéas 1 à 5

Supprimer ces alinéas.

Inséré par le Gouvernement en commission à l’Assemblée nationale sans étude d’impact, cet article prévoit une déjudiciarisation du changement de prénom par un transfert aux officiers d’état civil.

Dans son exposé sommaire, le Gouvernement précise que les demandes de changement de prénoms sont stables depuis 2009 (entre 2 600 et 2 800 demandes par an) et que l’immense majorité des changements de prénom est acceptée.

Désormais, toute personne pourra se rendre dans sa mairie pour demander un changement de prénom ainsi que l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre de ses prénoms.

Le nombre actuel relativement faible de demandes s’explique par la nécessité de réaliser des démarches judiciaires. Une telle simplification risque d’augmenter considérablement les demandes à nouveau au détriment des communes. Dès l’adoption de cet article et sa médiatisation, des personnes se sont rendues spontanément dans leur mairie pour se renseigner.

Enfin, aucune disposition transitoire à l’article 54 ne prévoit de différer l’entrée en vigueur du transfert de cette nouvelle compétence.

Il est donc de proposer de supprimer ce nouveau transfert de compétences non-compensé, surtout dans le cadre actuel de baisse des dotations de l’État aux communes.