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Amendement n° 282 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Adopté Le Gouvernement Article 54 Déposé le 04/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 10

Supprimer cet alinéa.

Objet

Amendement de coordination avec l’amendement du Gouvernement de suppression de l’article 15.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).