Amendement n° 192 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 5° est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D'un représentant des conciliateurs du département ; »
Objet
Amendement tendant à désigner en tant que membre du conseil départemental de l’accès au droit un représentant des conciliateurs du département.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).