Amendement n° 143 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Après l’alinéa 64
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’exercice des fonctions d’assesseur ne peut être une cause de sanction ou de rupture du contrat de travail. Le licenciement d’un assesseur est soumis à la procédure d’autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie du code du travail pour les conseillers prud’hommes.
Objet
L’amendement du rapporteur qui vise à instaurer une juridiction sociale unifiée et échevinée de première instance prévoit le statut des assesseurs mais a omet d’accorder un statut de travailleur protégé aux salariés assesseurs comme cela existe pour les conseillers prud’hommes.
Cet amendement corrige ce manque pour accorder les mêmes garanties d’exercice aux fonctions d’assesseurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).