Amendement n° 275 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
I. - Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 4
Remplacer la référence :
12
par la référence :
11
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'action directe ouverte, devant le juge civil, en faveur du ministère public pour faire cesser une discrimination illicite. En effet, cette disposition, proposée par la commission en contrepoint de la suppression de la qualité à agir reconnue au ministère public en matière d'action de groupe, peut poser des difficultés au regard du principe de l'égalité des armes. Il est donc préférable, à ce stade, de la supprimer.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).