Amendement n° 271 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéas 25 et 26
Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé :
XII. – A. – Le III de l’article 50 entre en vigueur le premier jour du douzième mois suivant la promulgation de la présente loi.
B. – Le 9° du V du même article est applicable aux procédures de sauvegarde ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
C. – Le 2° du VII du même article est applicable aux procédures de rétablissement professionnel ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
D. – Le a du 4° du V, le premier tiret du a du 1° du VII et le a du 2° du IX du même article sont applicables aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
E. – Le 3° du IX du même article est applicable aux procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ouvertes à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Amendement de coordination, s’agissant de l’entrée en vigueur de certaines dispositions de l’article 50 du projet de loi relatif au droit des entreprises en difficultés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).