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Amendement n° 266 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Adopté Commission des lois Article 50 Déposé le 04/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 136

Remplacer le mot :

fournissent

par le mot :

fourni

Objet

Correction d’une erreur matérielle.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).