Amendement n° 252 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le titre III du même livre est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 731-4, les références : « , L. 722‑11 à L. 722‑13 et du second alinéa de l’article L. 723‑7 » sont remplacées par les références : « et L. 722‑11 à L. 722‑13 » ;
2° À l’article L. 732‑6, les références : « , L. 722‑11 à L. 722‑13 et du second alinéa de l’article L. 723‑7 » sont remplacées par les références : « et L. 722‑11 à L. 722‑13 ».
Objet
Amendement de coordination.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).