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Amendement n° 249 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Adopté Commission des lois Article 45 bis Déposé le 04/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Avant l'article 45 bis

Insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :

Section 3

Action de groupe en matière de discrimination causée par un employeur public

Objet

Rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).