Amendement n° 236 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 19
Remplacer les mots :
deuxième renouvellement des juges des tribunaux de commerce
par les mots :
premier jour du sixième mois
Objet
Cet amendement tend à rendre applicable dès le sixième mois suivant la promulgation la nouvelle limite d’âge fixée à 75 ans que propose le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).