Amendement n° 235 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression de l’extension de la compétence des tribunaux de commerce aux litiges entre artisans proposée par le Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).