Amendement n° 233 Sénat

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :

1° Nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions de l’article 8 et pour en tirer les conséquences afin de regrouper, dans l’intérêt des justiciables, les contentieux qu’elles mentionnent, en prévoyant notamment :

a) La suppression des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l’incapacité ; 

b) La suppression de la compétence de la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail pour connaître en appel des décisions des tribunaux du contentieux de l’incapacité, et le maintien de sa compétence prévue à l’article L. 143‑4 du code de la sécurité sociale ; 

c) La composition des formations du tribunal de grande instance et de la cour d’appel auxquelles sont transférés les contentieux mentionnés à cet article, ainsi que le mode de désignation et, le cas échéant, la durée des fonctions des personnes appelées à y siéger ; 

d) Les conditions dans lesquelles les parties peuvent se faire représenter ou assister devant ces formations ; 

e) Les dispositions transitoires tendant à déterminer les juridictions compétentes pour statuer sur les litiges pendants à la date d’entrée en vigueur de l’article 8 ;

L'amendement propose le rétablissement des alinéas 2 à 7 de l'article 52 du projet de loi, comme conséquence du rétablissement de la version initiale de l'article 8 proposée par le gouvernement.