Amendement n° 231 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 3° de l’article L. 723-4, les mots : « de sauvegarde, » sont supprimés ;
Objet
Cet amendement tend à supprimer l’inéligibilité au mandat de juge consulaire des personnes ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde.
La démarche d’un dirigeant d’entreprise tendant à recourir à la procédure de sauvegarde est acte de responsabilité et vertueux du point de vue de la vie de l’entreprise et à l’égard des salariés.
Elle doit être encouragée et non dissuadée comme le fait l’actuel article L. 723-4 du code de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).