Amendement n° 221 Sénat

Alinéa 2, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Il est institué un service d'accueil unique du justiciable dont la compétence s'étend au-delà de celle de la juridiction où il est implanté.

Le service d'accueil unique du justiciable vise à permettre à chacun, où qu’il réside ou travaille, de s’informer de ses droits, d’engager des formalités et démarches, de se renseigner sur les procédures ou de suivre le traitement de ses affaires, y compris celles relevant d’une autre juridiction.

Dès lors, l'amendement proposé a pour objet de conférer au service d'accueil unique du justiciable une compétence géographique plus étendue que celle de la juridiction où il est implanté. En effet,  la compétence se définie comme l'aptitude territoriale et matérielle à accomplir un acte  alors que la mission renvoie seulement à des attributions matérielles..

Par ailleurs, cet amendement vise à réaffirmer que le service d'accueil unique du justiciable a vocation à réceptionner et enregistrer des actes de nature juridictionnelle.