Amendement n° 75 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
, à l’exception des préjudices moraux
Objet
L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’exclusion des préjudices moraux du champ de l’action de groupe en matière de discrimination.
En effet, une telle intégration des préjudices moraux dans le champ des discriminations risque d’ouvrir la porte à leur intégration dans d’autres matières où elle n’est actuellement pas prévue (consommation, concurrence, voire santé), avec un impact économique et financier potentiellement très lourd pour les acteurs concernés (augmentation notamment du coût des assurances).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).