Amendement n° 189 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le deuxième alinéa de l'article 61, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La demande de changement de nom peut être justifié par un enfant majeur souhaitant adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent à son nom de naissance. »
Objet
Les enfants nés avant 2005 portent automatiquement le nom du père si ce dernier les a reconnus.
Il n'est actuellement pas prévu dans la loi que ces enfants puissent adjoindre le nom de la mère de façon simplifiée.
Cet amendement permet à l'enfant majeur qui en ferait la demande d'adjoindre le nom de l'un ou l'autre parent de son plein gré.
Les publications au journal officiel et au journal d'annonces légales du département restent obligatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).