Amendement n° 51 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Après l’article 47
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les quatre mois suivant la date d’entrée en vigueur du décret mentionné à l’article L. 722‑22 du code du commerce, les présidents de tribunaux de commerce en poste établissent une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article.
Objet
Disposition transitoire pour les déclarations de situation patrimoniale des présidents des tribunaux de commerce, d'ores et déjà en poste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).