Amendement n° 36 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° L’action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre II du livre IV du code de la consommation.
Objet
Le socle processuel prévu par les articles 19 à 42 du projet de loi doit s'appliquer à l'action collective en matière de consommation et de concurrence.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).