Amendement n° 55 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2242‑6 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « trois » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux premiers alinéas s’appliquent à tous les transports publics de personnes. »
Objet
Cet amendement vise à faciliter la caractérisation du délit de voyage habituel sans titre de transport. En décembre 2014, le gouvernement s’était engagé à réduire de dix à cinq contraventions sur une période de douze mois les critères permettant de caractériser ce délit qui est puni de 3.750 euros d’amende et de six mois de prison. Force est de constater que rien n’a été fait.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).