Amendement n° 54 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2242‑5 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 2242‑5. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende le fait de refuser de présenter un titre d’identité aux agents assermentés mentionnés au I de l’article L. 2241‑1 ou de leur déclarer intentionnellement une fausse adresse ou une fausse identité.
« Le premier alinéa s’applique à tous les transports publics de personnes. »
Objet
Afin d’inciter les personnes contrôlées et non munies d’un titre de transport valide à se soumettre au contrôle d’identité des agents des transports – et pour éviter l’intervention des forces de l’ordre – la présente proposition de loi punit de 3.750 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement le fait de leur refuser de présenter un titre d’identité.
En complément, la proposition de loi renforce les sanctions prévues par le code des transports en cas de déclaration intentionnelle d’une fausse adresse ou d’une fausse identité. Actuellement, cette infraction est punie de 3.750 euros. La proposition de loi propose de l’assortir d’une peine de six mois d’emprisonnement (article 3).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).