Amendement n° 218 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 815‑9 du code civil, il est inséré un article 815‑9‑… ainsi rédigé :
« Art. 815‑9‑… – Dès lors qu’il détient des droits indivis sur le logement de la famille, l’un ou l’autre des parents peut saisir le juge aux affaires familiales afin qu’il attribue provisoirement la jouissance dudit logement à l’un des deux dès lors qu’il exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs enfants, lorsque ceux‑ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande.
« Le juge fixe la durée et les conditions de l’attribution de la jouissance et peut la renouveler jusqu’à la date où le partage sera ordonné.
« Il peut y mettre fin si des circonstances nouvelles le justifient. »
Objet
Amendement de conséquence, s’agissant de la situation où l’un ou l’autre des parents qui se séparent détient des droits indivis sur le logement de la famille.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).