Amendement n° 197 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – Les tribunaux de grande instance sont compétents pour connaître en premier ressort :

a) Des litiges relevant des matières mentionnées à l’article L. 142‑2 du code de la sécurité sociale et de ceux relevant du contentieux technique de la sécurité sociale défini à l’article L. 143‑1 du même code, à l’exception du 4°  ;

b) Des litiges relatifs à la protection complémentaire en matière de santé et à l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé prévues respectivement aux articles L. 861‑1 et L. 861‑3, d’une part, et L. 863‑1, d’autre part, du code de la sécurité sociale.

II. – Les cours d’appel sont compétentes pour connaître des appels interjetés contre les décisions rendues dans les matières mentionnées au I du présent article.

Amendement tendant à rétablir cet article dans le texte du projet de loi afin de transférer le contentieux des affaires sociales au pôle social du tribunal de grande instance.