Amendement n° 195 Sénat

I. – Alinéa 3

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 211‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la mission de conciliation est déléguée à un tiers, les conciliateurs exercent leurs fonctions à titre bénévole. » ;

II. – Alinéa 12

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Les missions de conciliation confiées à un tiers en application de l’article L. 211‑4 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, se poursuivent, avec l’accord des parties, selon le régime de la médiation administrative défini à l’article L. 771‑3‑1 du même code, à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, sauf lorsqu’elles sont exercées à titre bénévole.

Le présent amendement a pour objet de préciser la nature du régime de la conciliation par un tiers, qui a été rétabli par le texte de la Commission des lois.