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Amendement n° 161 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Tombé Mme Éliane Assassi Article 45 bis Déposé le 02/11/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 6

Remplacer le mot :

cinq

par le mot :

trois

Objet

Amendement de coordination.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).