Amendement n° 151 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
, à la charge de ce dernier,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures sont mises en œuvre par le demandeur aux frais du défendeur.
Objet
Cet amendement tend à confier la mise en œuvre des mesures de publicité imposées par le juge au demandeur, les frais étant à la charge du défendeur.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).