Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
I. – Alinéa 16
Après les mots :
aide aux victimes
insérer les mots :
, de l’assistance aux plus précaires dans le cadre de l’accès au droit
II. – Alinéa 17
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
b bis) Le 10° est ainsi rédigé :
« 10° Du président du bureau d’aide juridictionnelle ; »
III. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 10°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’un représentant local du Défenseur des droits. »
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent d’élargir le nombre d’associations membres du Conseil départemental de l’accès au droit (CDAD), notamment aux associations qui assistent les personnes les plus précaires dans le cadre de l’accès au droit. Ils proposent également de désigner comme membres du CDAD le président du bureau d’aide juridictionnelle et un représentant local du défenseur des droits.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).