Amendement n° 65 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 5312-4-2 du code de la santé publique, après les mots : « ni être », est inséré le mot : « licencié, ».
Objet
L'article L 5312-4-2 du code de la santé publique protège de plusieurs mesures discriminatoires toute personne qui alerte son employeur, les autorités judiciaires ou administratives d'un fait relatif à la sécurité sanitaire des produits mentionnés à l'article L 5311- 1 du même code.
Parmi les mesures discriminatoires détaillées dans cet article, le licenciement qui ferait suite à une telle alerte n’est pas cité: l'objet de l'amendement est de réparer cette omission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).