Amendement n° 130 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le défendeur se libère des sommes mises à sa charge par le juge au greffe du tribunal compétent.
À charge pour les demandeurs d’obtenir les montants qui leurs sont dus conformément à l’article 32.
Objet
Les modalités de versement des sommes reçues peuvent retarder le règlement du litige en effet l’action de groupe concerne par définition un nombre important de demandeurs qui chacun peuvent avoir ou pas recours à un avocat.
Il semble que la possibilité pour de défendeur de se libérer par un versement au greffe du Tribunal compétent permettrait de simplifier la procédure de versement.
C’est l’objet du présent amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).