Amendement n° 85 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer les mots :
qui ne peut être supérieure à
par le mot :
de
Objet
Cet article vise à protéger le justiciable qui n’aurait pas été indemnisé dans le cadre de l’action de groupe.
Cette disposition, qui ouvre une voie de droit individuelle pour tenter d’obtenir une indemnisation non obtenue par voie collective est porteuse d’insécurité juridique pour le défendeur , si le législateur ne fixe pas clairement le délai restant au demandeur pour agir.
C’est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).