Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 83 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Non soutenu M. Stéphane Ravier Article 2 Déposé le 31/10/2015 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 712‑1 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Elles doivent informer et entendre les victimes. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre …

Renforcer la notion de justice

Objet

Le titre I de ce projet de loi vise à rapprocher la justice du citoyen ; cela passe par le fait de redonner un sens à la notion de justice aujourd’hui passablement décriée dans la société notamment du fait du peu de place donnée aux victimes dans le processus judiciaire.

Cet amendement vise à corriger cette absence, à donner une vraie place aux victimes dans le processus d’exécution de peines et ainsi redonner aux citoyens confiance dans l’institution judicaire.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).