Amendement n° COM-96 rect. Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, pour les actes dressés par eux ou avec leur concours
Objet
Cet amendement précise le champ dans lequel les avocats sont habilités à intervenir en matière de publicité foncière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.