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Amendement n° COM-110 Sénat

LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)

Adopté Commission des lois Article 19 Déposé le 27/10/2015 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable à :

Objet

Rédactionnel

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.