Amendement n° COM-87 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
I. – Alinéas 22 à 24
Rédiger ainsi ces alinéas :
e) Sont ajoutées deux sous-sections ainsi rédigées :
« Sous-section 2
« De l’obligation de formation
II. – Alinéa 25
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 723-29
par la référence :
L. 722-17
III. – Alinéas 27 et 28
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Sous-section 3
« De la déontologie
IV. – Alinéa 29
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 723-30
par la référence :
L. 722-18
V. – Alinéa 33
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 723-31
par la référence :
L. 722-19
VI. – Alinéa 35
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 723-32
par la référence :
L. 722-20
VII. – Alinéa 37
Au début de cet alinéa, remplacer la référence :
L. 723-33
par la référence :
L. 722-21
Objet
Amendement de mise en cohérence de la codification des dispositions relatives au statut des juges des tribunaux de commerce (obligation de formation et règles déontologiques).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.