Amendement n° COM-83 Sénat

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° Au 1° de l’article L. 721-3, après le mot : « commerçants, », sont insérés les mots : « entre artisans, » ;

Amendement de conséquence, s’agissant de la compétence du tribunal de commerce pour statuer sur les contentieux entre artisans.

Le présent amendement vise à intégrer les artisans au sein du tribunal de commerce, en rendant le tribunal de commerce pleinement compétent à leur égard, alors qu’il est aujourd’hui compétent à leur égard seulement pour les procédures concernant les difficultés des entreprises. Il s’agit de mettre fin à la « schizophrénie judiciaire » des artisans.