Amendement n° COM-72 Sénat
LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)
Dispositif
Alinéa 59
Remplacer les mots:
prévue à l'article L. 77-10-3 lorsqu'elle
par les mots:
de groupe qui
2)Remplacer les mots:
que celui reconnu
par les mots:
, le même manquement et la réparation des mêmes préjudices que ceux reconnus
Objet
Coordination avec la modification proposée pour l'action de groupe judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.